Conditions d’utilisation

Date de révision : 15 avril 2026

PRÉAMBULE

Arkias Inc. offre la Solution Zmartests en mode SaaS permettant l’évaluation de compétences.  La présente Convention encadre les conditions d’utilisation de la Solution.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation de la Solution Zmartests, incluant notamment la création d’un compte, l’acceptation d’un devis, l’émission d’un bon de commande, ou l’achat de crédits ou d’un abonnement, constitue une acceptation pleine et entière de la présente Convention par le Client et lie le Client contractuellement.

MISE À JOUR DE LA CONVENTION

Arkias peut modifier la présente Convention de temps à autre. La version en vigueur est accessible à l’adresse suivante : [URL]. Toute utilisation continue de la Solution constitue une acceptation des modifications.

1 – OBJET, DOCUMENTS APPLICABLES ET MODALITÉS COMMERCIALES

1.1 – Objet

La présente Convention encadre les conditions selon lesquelles Arkias Inc. (« Arkias ») fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution Zmartests (la « Solution »), offerte en mode logiciel-service (SaaS), incluant l’Application, les fonctionnalités et les services associés.

1.2 – Modalités commerciales

Les modalités commerciales applicables à l’utilisation de la Solution, incluant notamment la tarification, les modalités d’utilisation des Crédits, les conditions d’abonnement ainsi que, le cas échéant, les services professionnels, sont précisées dans les annexes applicables à la présente Convention ainsi que dans tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou achat en ligne accepté par le Client.

1.3 – Acceptation des documents commerciaux

L’acceptation par le Client d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un achat en ligne constitue une acceptation pleine et entière de la présente Convention et de ses annexes, et lie le Client contractuellement, y compris toute personne agissant en son nom ou pour son compte.

1.4 – Bons de commande

Les bons de commande ont uniquement une valeur administrative et ne modifient pas la présente Convention. Toute condition incompatible est sans effet, sauf acceptation écrite d’Arkias.

2 – DÉFINITIONS

Les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-après, à moins d’indication contraire expresse :

2.1 – « Application » désigne la plateforme logicielle accessible par Internet, permettant notamment de configurer, administrer et réaliser des évaluations de compétences, incluant ses correctifs, mises à jour, améliorations et évolutions, et constituant une composante de la Solution;

2.2 – « Solution » désigne la Solution logicielle Zmartests offerte par Arkias en mode logiciel-service (Software as a Service – SaaS), incluant notamment l’Application, les fonctionnalités, le Contenu Zmartests, le savoir-faire, ainsi que l’ensemble des services et composantes associées;

2.3 – « Client » désigne toute personne morale ou entité qui accède à la Solution et est liée par la présente Convention, notamment par la création d’un compte, l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou par l’achat de Crédits ou d’un Abonnement;

2.4 – « Contact-Client » désigne toute personne désignée par le Client comme point de contact principal auprès d’Arkias aux fins de gestion administrative, contractuelle ou opérationnelle de la relation;

2.5 – « Usager(s) autorisé(s) » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et à utiliser la Solution en son nom, incluant notamment ses employés, représentants ou toute autre personne agissant sous son autorité;

2.6 – « Abonnement » désigne le modèle commercial dans lequel le Client obtient un droit d’accès et d’utilisation de la Solution (incluant l’Application) pour une période déterminée, généralement annuelle ou multi-années, incluant un volume de Crédits et les modalités commerciales applicables, tel que précisé dans la Convention et dans les annexes applicables;

2.7 – « Crédits » ou « Tests » désigne l’unité d’usage permettant la passation d’une évaluation, les Crédits étant à usage unique, constituant une capacité d’usage (et non une valeur monétaire) et étant soumis aux règles d’utilisation, d’expiration et de dépassement prévues à la Convention et aux annexes commerciales applicables.

3 – LICENCE ET RESPONSABILITÉS

Arkias n’effectue aucune vente de la Solution, mais octroie au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et non transférable lui permettant d’y accéder et de l’utiliser à des fins internes par ses Usagers autorisés, sous la responsabilité du Client, conformément à la présente Convention et aux annexes applicables, étant entendu qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution n’est transféré au Client.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de la Solution par ses Usagers autorisés, incluant le respect de la présente Convention ainsi que la confidentialité et la sécurité des accès, et s’engage à aviser Arkias sans délai de tout accès non autorisé.

Arkias fournit les services d’hébergement, de maintenance et de support selon une obligation de moyens, sauf stipulation contraire prévue aux annexes applicables, la Solution pouvant intégrer des services ou infrastructures de tiers pour lesquels Arkias ne peut être tenue responsable des défaillances ou interruptions échappant à son contrôle raisonnable.

4 – RESTRICTIONS

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à la présente Convention et aux lois applicables. À ce titre, il lui est notamment interdit de distribuer, commercialiser, sous-licencier, louer ou transférer la Solution à un tiers, en tout ou en partie, ni de l’utiliser en dehors de la portée de la Licence, de reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées ou extraire de façon systématique le contenu de la Solution, de retirer ou altérer tout avis de propriété intellectuelle, ainsi que de divulguer les résultats des tests ou de démontrer la Solution à des tiers en dehors du cadre normal de ses activités, sans autorisation d’Arkias.

Il est également interdit au Client d’utiliser la Solution à des fins illégales, discriminatoires ou contraires aux lois applicables, de tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d’accéder de façon non autorisée aux systèmes ou aux données, ou d’effectuer toute utilisation susceptible de compromettre l’intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de la Solution.

5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Arkias conserve tous les droits de propriété, incluant les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu Zmartests ainsi que sur toute amélioration, correction ou mise à jour, toute modification, adaptation ou amélioration demeurant la propriété exclusive d’Arkias. Tous les droits, titres et intérêts dans et à l’égard des Données-Client demeurent la propriété exclusive du Client, sous réserve des droits et licences accordés à Arkias aux présentes afin de fournir, maintenir, sécuriser et améliorer l’Application, ainsi que des dispositions relatives à l’anonymisation et à l’utilisation de données agrégées prévues à la section « Confidentialité » de la présente Convention.

6 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités financières applicables à l’utilisation de la Solution sont précisées dans les annexes applicables ainsi que dans tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou achat en ligne accepté par le Client.

Tous les frais sont indiqués avant taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, droits ou autres charges gouvernementales applicables, à l’exclusion des taxes sur le revenu d’Arkias.

Sauf disposition expresse contraire, les obligations de paiement du Client sont non annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, indépendamment de l’utilisation de la Solution ou de la résiliation de la Convention.

Les Crédits constituent une capacité d’usage permettant l’accès à la Solution, sont à usage unique, n’ont aucune valeur monétaire et ne donnent droit à aucun remboursement, compensation ou indemnité, étant entendu qu’ils ne constituent en aucun cas une monnaie, un droit de remboursement ou un actif financier.

7 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des résultats obtenus à l’aide de la Solution ainsi que de toute décision prise dans le cadre de ses processus de recrutement, de sélection ou de gestion des ressources humaines.

Dans toute la mesure permise par la loi, Arkias ne pourra être tenue responsable des résultats obtenus, de l’incapacité du Client à atteindre ses objectifs d’affaires, ni de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, incluant notamment toute perte de profits, de revenus, d’occasions d’affaires ou de données.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, et sauf en cas de manquement aux obligations de confidentialité, de protection des renseignements personnels, de sécurité des données ou d’indemnisation, la responsabilité totale d’Arkias pour toute réclamation est limitée au montant total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation. Cette limitation s’applique indépendamment de la nature du recours, qu’il soit contractuel, extracontractuel ou autre.

Toute responsabilité d’Arkias relative au non-respect du niveau de service est strictement limitée aux crédits de service prévus à l’Annexe « D », lesquels constituent le seul recours du Client à cet égard.

8 – INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir à couvert Arkias contre toute réclamation, poursuite ou procédure résultant de l’utilisation non conforme de la Solution par le Client ou ses Usagers autorisés, incluant tout accès non autorisé ou toute violation de la présente Convention, tandis qu’Arkias s’engage à indemniser, défendre et tenir à couvert le Client contre toute réclamation d’un tiers découlant d’un manquement aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, d’un manquement à ses obligations de sécurité entraînant un accès ou une divulgation non autorisée des Données-Client ou d’une allégation selon laquelle la Solution, utilisée conformément à la présente Convention, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, sous réserve que le Client avise promptement Arkias, lui confie le contrôle de la défense et collabore raisonnablement à celle-ci, étant entendu qu’aucun règlement ne pourra imposer d’obligation au Client sans son consentement préalable, lequel ne pourra être refusé de manière déraisonnable, et que cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas aux réclamations résultant des instructions ou décisions du Client, d’une utilisation non conforme de la Solution, de Données-Client inexactes ou obtenues sans les autorisations requises ou de l’utilisation de services ou logiciels tiers.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Aux fins de la présente Convention, « Information confidentielle » désigne toute information non publique, incluant notamment les informations techniques, commerciales, financières, le savoir-faire, ainsi que les Données-Client, communiquées par une Partie à l’autre, sous quelque forme que ce soit.

Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui : (i) étaient déjà connues de la Partie réceptrice de façon légitime; (ii) deviennent publiques sans violation de la présente Convention; (iii) sont obtenues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité; (iv) sont développées indépendamment; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi, sous réserve d’un avis lorsque permis.

Les données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées dérivées des Données-Client ou des résultats de tests ne constituent pas des Informations confidentielles, pourvu qu’aucun Renseignement personnel ne permette d’identifier une personne ou le Client. Arkias peut utiliser ces données à des fins d’amélioration, d’analyse, de recherche ou de production de statistiques.

Arkias conserve les résultats des tests dans un environnement sécurisé. À la fin de la Convention, Arkias peut conserver et utiliser ces résultats à des fins légitimes, internes ou statistiques, sous réserve de leur anonymisation irréversible conformément aux lois applicables.

10 – DURÉE ET RÉSILIATION

La présente Convention entre en vigueur dès son acceptation par le Client et demeure en vigueur tant que celui-ci utilise la Solution ou détient des Crédits valides, sauf résiliation conformément au présent article, les modalités relatives à la durée, au renouvellement et à l’expiration applicables aux abonnements et aux Crédits étant précisées dans les annexes applicables ; Arkias peut suspendre temporairement l’accès à la Solution lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité, d’utilisation non conforme ou afin de protéger l’intégrité du service ; chaque Partie peut résilier la Convention en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant un avis écrit, Arkias pouvant également résilier ou suspendre immédiatement l’accès en cas d’utilisation non autorisée ou présentant un risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Solution ; à l’expiration ou à la résiliation de la Convention, aucun remboursement ne sera accordé et toute somme due demeure payable, le Client cessant toute utilisation de la Solution, chaque Partie retournant ou détruisant les Informations confidentielles de l’autre sous réserve des obligations légales et Arkias pouvant, sur demande et dans un délai raisonnable, rendre disponibles les résultats des tests conformément aux fonctionnalités de la Solution ; les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation.

11 – LOGOS

Arkias peut utiliser le nom, les logos et autres éléments visuels du Client uniquement avec son autorisation préalable, aux fins de référence commerciale raisonnable, notamment pour l’identifier comme utilisateur de la Solution.

Cette autorisation constitue une licence non exclusive, révocable et non transférable. Le Client peut en tout temps la retirer par avis écrit.

12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Le Client ne peut céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable d’Arkias.

12.2 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

12.3 Si une disposition de la Convention est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12.4 La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale ; toute condition du Client figurant dans un bon de commande ou autre document est exclue, sauf acceptation écrite expresse d’Arkias.

12.5 La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

12.6 Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et la Convention ne crée aucun lien de représentation, de partenariat ou d’emploi.

12.7 Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un contrat public, les conditions du contrat attribué prévalent en cas d’incompatibilité avec la présente Convention.

 

ANNEXE « A » – SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA MISE EN PLACE ET L’ÉVOLUTION DE LA SOLUTION

1 – Objet de l’Annexe

La présente Annexe encadre les conditions applicables aux services professionnels pouvant être fournis par Arkias au Client, notamment pour la mise en place, la configuration, l’évolution de la Solution, le développement de tests sur mesure ou toute autre prestation convenue entre les Parties.

2 – Portée et activation des services

Les services professionnels sont fournis uniquement sur demande du Client et après acceptation d’un devis, d’un énoncé des travaux (SOW) ou de tout document équivalent.

Ce document précise notamment la portée des services, les livrables, les échéanciers et les frais applicables.

3 – Modalités financières

Les frais applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le SOW accepté.

Sauf stipulation contraire, des frais de déplacement peuvent s’appliquer et le temps de déplacement peut être facturé.

Les taxes applicables sont en sus.

4 – Obligations des Parties

Arkias s’engage à fournir les services professionnels selon une obligation de moyens, conformément aux pratiques généralement reconnues de l’industrie.

Le Client s’engage à collaborer raisonnablement à leur exécution.

5 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Arkias conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils et composantes utilisés ou développés dans le cadre des services professionnels.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

6 – Dépendance à l’Abonnement

Les services professionnels sont fournis en complément de l’Abonnement et peuvent être suspendus ou interrompus en cas de résiliation ou d’expiration de celui-ci.

7 – Hiérarchie contractuelle

En cas d’incohérence entre un devis ou un SOW et la présente Annexe, le devis ou le SOW prévaut pour les services visés.

 

ANNEXE « B » – MODALITÉS APPLICABLES AU MODÈLE D’ABONNEMENT (PLANS ANNUELS ET MULTI-ANNÉES)

1 – Objet de l’Annexe

La présente Annexe a pour objet de définir les modalités applicables aux abonnements à la plateforme Zmartests, incluant notamment les Plans d’abonnement, les règles applicables aux Crédits et les conditions de renouvellement.

2 – Détermination des frais d’abonnement

Les frais applicables à chaque Plan d’abonnement, incluant la valeur monétaire de l’Abonnement annuel ou multi-années, sont ceux convenus entre les Parties et précisés dans un devis ou une proposition commerciale accepté par le Client, le cas échéant.  Sauf stipulation expresse contraire, un tel devis, proposition ou document commercial a pour seule fonction de confirmer les paramètres financiers de l’Abonnement et ne constitue pas une entente distincte ou autonome, ni une modification de la Convention ou de la présente Annexe.

3 – Plans d’abonnement

3.1 – Abonnement annuel

L’abonnement annuel confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de l’Application pour une période fixe de douze (12) mois, débutant à la date d’activation convenue entre les Parties ou, à défaut, à la date de mise à disposition de l’Application (la « Période d’abonnement »).

Chaque plan annuel comprend un volume maximal de crédits utilisables durant la période d’abonnement, les fonctionnalités incluses selon le plan sélectionné ainsi que les frais applicables tels que convenus entre les parties.

3.2 – Abonnement multi-années (optionnel)

Arkias peut offrir, sur entente spécifique avec le Client, un abonnement couvrant plusieurs périodes annuelles consécutives (abonnement « multi-années »).

Dans le cadre d’un abonnement multi-années, le tarif unitaire par crédit demeure fixe pour toute la durée contractuelle, les crédits non utilisés à la fin d’une année peuvent être reportés à l’année suivante à l’intérieur du même contrat, et tout crédit non utilisé à la date d’expiration ou de non-renouvellement de l’abonnement expire définitivement et ne peut être transféré à un autre contrat.

4 – Crédits (Tests)

4.1 – Nature des Crédits

Les crédits constituent une capacité d’usage permettant la passation d’une évaluation dans la Solution ; ils sont à usage unique, n’ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas un droit acquis, une créance ou un dépôt, ne sont ni remboursables ni échangeables et ne peuvent être transférés à un autre client ou contrat, sauf autorisation écrite expresse d’Arkias.

4.2 – Utilisation des Crédits

Chaque évaluation initiée, lancée ou complétée conformément aux règles de l’Application entraîne la déduction irrévocable du ou des crédits correspondants, et ce indépendamment du résultat obtenu par la personne testée, de l’issue du processus de sélection ou d’embauche, de toute décision subséquente du Client ou du fait que la personne testée complète ou non l’évaluation, incluant notamment les cas d’abandon, d’interruption, de fermeture du navigateur, d’inactivité, de déconnexion ou d’erreur imputable à son environnement ; les crédits ainsi déduits sont définitifs et non remboursables, sauf exception expressément approuvée par Arkias, à sa seule discrétion, notamment en cas de dysfonctionnement technique démontré et directement imputable à l’Application.

5 – Expiration des Crédits

Dans le cadre d’un abonnement annuel, les crédits doivent être utilisés au plus tard à la date d’anniversaire, tout crédit non utilisé à cette date expirant automatiquement et sans compensation ; dans le cadre d’un abonnement multi-années, les crédits peuvent être reportés d’une année à l’autre pendant la durée du contrat, mais à la date d’expiration ou de non-renouvellement, tous les crédits non utilisés expirent définitivement.

6 – Dépassement du volume de Crédits

En cas d’utilisation excédant le volume de Crédits inclus dans le Plan avant la Date d’anniversaire, le Client dispose des options suivantes :

6.1 – Achat additionnel de Crédits

Le Client peut acquérir des Crédits additionnels au tarif préférentiel applicable à son Plan, sous réserve d’un achat minimal correspondant à dix pour cent (10 %) du volume initial de Crédits du Plan annuel.  Les Crédits additionnels ainsi acquis sont assujettis aux mêmes règles d’expiration que le Plan en vigueur.

6.2 – Modification de la Date d’anniversaire

Le Client peut, sur entente avec Arkias, modifier la date d’anniversaire, déclencher l’activation immédiate d’un nouveau plan annuel et assujettir l’ensemble des crédits au nouveau cycle d’abonnement.

7 – Renouvellement de l’abonnement

7.1 – Renouvellement automatique

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties ou exigée par les lois applicables ou les documents d’appel d’offres d’un organisme public, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à la Date d’anniversaire pour une nouvelle période équivalente.

7.2 – Non-renouvellement

Le Client peut empêcher le renouvellement automatique en transmettant à Arkias un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la Date d’anniversaire.  À défaut, le renouvellement est réputé accepté sans autre formalité.

7.3 – Indépendance du renouvellement et des Crédits

Le renouvellement ou la souscription à un Abonnement confère au Client un droit d’accès à l’Application pour la durée convenue et n’est pas conditionné à l’épuisement préalable de Crédits existants, lesquels constituent une capacité d’usage distincte et indépendante du droit d’accès à l’Application.

8 – Absence de remboursement

Les frais d’abonnement et les crédits sont non annulables, non remboursables en tout ou en partie et demeurent exigibles même en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation ; aucun remboursement, crédit monétaire ou compensation ne sera accordé pour des crédits non utilisés ou partiellement utilisés.

9 – Bon de commande (le cas échéant)

Les Bons de commande sont régis par la section « Bons de commande (le cas échéant) » de la Convention. En cas de divergence, la Convention prévaut.

 

ANNEXE « C » – SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES

La présente Annexe « C » fait partie intégrante de la Convention d’abonnement et d’utilisation de la Solution (la « Convention »).  En cas de contradiction entre la présente Annexe et la Convention, la Convention prévaut, sauf disposition expresse contraire.

1 – Objet

La présente Annexe a pour objet de décrire les mesures organisationnelles, techniques et administratives mises en place par Arkias afin d’assurer un niveau de sécurité approprié à la nature des Données-Client et des Renseignements personnels traités dans le cadre de l’utilisation de la Solution (incluant l’Application).

2 – Approche générale et obligation de moyens

Arkias s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux pratiques généralement reconnues de l’industrie SaaS, proportionnelles à la sensibilité des Données-Client aux risques prévisibles, à l’état de l’art technologique et aux exigences légales applicables, étant expressément convenu que ces obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

3 – Continuité des affaires et reprise des opérations

Arkias maintient des mesures raisonnables de continuité des affaires et de reprise des opérations visant à assurer la disponibilité de la Solution (incluant l’Application) et la protection des Données-Client en cas d’incident majeur affectant l’infrastructure ou les systèmes utilisés pour l’exploitation de la plateforme. Un résumé des modalités applicables peut être fourni au Client sur demande.

4 – Gouvernance de la sécurité

Arkias maintient une gouvernance interne de la sécurité de l’information comprenant notamment la désignation de responsabilités internes en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels, l’adoption de politiques et procédures encadrant l’accès, l’utilisation et la protection des Données-Client ainsi que la sensibilisation de son personnel aux obligations de confidentialité et de sécurité.

5- Mesures de sécurité techniques

Sans s’y limiter, Arkias met en œuvre les mesures techniques suivantes :

a) contrôles d’accès, incluant un accès logique restreint selon le principe du « besoin de savoir » et une gestion des identités et des accès pour les environnements de production ;

b) sécurité des données, incluant le chiffrement des données en transit à l’aide de protocoles sécurisés ainsi que le chiffrement ou une protection équivalente des données stockées lorsque requis selon leur sensibilité ;

c) infrastructure et hébergement, incluant l’hébergement de la Solution (incluant l’Application) dans des environnements infonuagiques reconnus offrant des garanties de sécurité et de disponibilité conformes aux standards généralement acceptés dans l’industrie, le recours à des fournisseurs d’infrastructure infonuagique bénéficiant de certifications de sécurité reconnues, la ségrégation logique des environnements (production, tests, développement) lorsque applicable, ainsi que la communication des informations détaillées relatives à la localisation des infrastructures, à l’architecture technique et aux fournisseurs utilisés dans la documentation technique applicable ou dans les documents contractuels spécifiques au Client ;

d) journalisation et surveillance, incluant des mécanismes permettant de détecter les accès non autorisés ou les comportements anormaux ainsi qu’une surveillance continue de la plateforme afin de détecter les incidents de sécurité.

6- Mesures organisationnelles et administratives

Arkias applique notamment les mesures suivantes : accès aux Données-Client limité aux employés et sous-traitants autorisés, engagements de confidentialité imposés au personnel et aux prestataires, procédures encadrant la gestion des incidents de sécurité ainsi que contrôles raisonnables lors de l’embauche et de la cessation d’emploi des personnes ayant accès aux systèmes.

7 – Sous-traitants et fournisseurs tiers

Arkias peut recourir à des fournisseurs ou sous-traitants tiers (ex. : hébergement, services infonuagiques), sous réserve que ces tiers offrent des garanties de sécurité conformes aux standards de l’industrie, que l’accès aux Données-Client soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des services et qu’Arkias demeure responsable, envers le Client, du respect des obligations prévues à la convention.

8 – Incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité impliquant des renseignements personnels ou des Données-Client, Arkias prendra des mesures raisonnables pour contenir et atténuer l’incident, avisera le Client dans un délai raisonnable lorsque l’incident présente un risque réel de préjudice conformément aux lois applicables et collaborera raisonnablement avec le Client afin de fournir l’information pertinente disponible.

9 – Audits et vérifications

Sous réserve des obligations de confidentialité et de sécurité d’Arkias, le Client peut, sur demande raisonnable, obtenir des informations générales concernant les pratiques de sécurité mises en place par Arkias (ex. : documentation de haut niveau, attestations de fournisseurs).  Aucun audit sur site ou test d’intrusion ne peut être réalisé sans l’autorisation écrite préalable d’Arkias.

10 – Limites

Il est expressément convenu qu’aucune mesure de sécurité ne peut garantir une sécurité absolue et qu’Arkias ne peut être tenue responsable des incidents résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application par le Client ou ses usagers autorisés, de systèmes, réseaux ou équipements sous le contrôle du Client ou de logiciels tiers intégrés ou utilisés conjointement avec l’Application.

11 – Articulation avec la Politique de confidentialité

Les obligations d’Arkias relatives à la protection des Renseignements personnels et au traitement des Données-Client sont décrites dans la présente Annexe, ainsi que dans la Convention, lesquelles constituent les seuls documents contractuels liant les Parties à cet égard.  Arkias met également à la disposition du public une Politique de confidentialité, accessible sur son site Internet à l’adresse www.zmartests.com , laquelle a pour objet de fournir une information générale sur ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Il est expressément convenu que la Politique de confidentialité ne fait pas partie intégrante de la Convention, n’a pas de valeur contractuelle et peut être mise à jour par Arkias de temps à autre, sans que de telles mises à jour ne modifient les obligations contractuelles des Parties. En cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre la Politique de confidentialité et la Convention ou la présente Annexe, la Convention et la présente Annexe prévaudront entre les Parties.

12 – Évolution des mesures de sécurité

Arkias peut faire évoluer ses mesures de sécurité afin de tenir compte des avancées technologiques, de l’évolution des menaces et des exigences légales et réglementaires, toute évolution visant à maintenir ou améliorer le niveau global de protection des Données-Client

 

ANNEXE « D » – ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

La présente Annexe « D » fait partie intégrante de la Convention d’abonnement et d’utilisation de la Solution (la « Convention »).  En cas de contradiction entre la présente Annexe et la Convention, la Convention prévaut, sauf disposition expresse contraire.

1 – Vue d’ensemble

Cet accord de niveau de service (SLA) décrit les services, les normes de performance et les engagements de support fournis par Arkias pour sa Solution.

2 – Services couverts

Ce SLA couvre les services fournis par Arkias, incluant l’accès à la plateforme logicielle Zmartests ainsi que les services de support et de maintenance.

3 – Garantie de disponibilité

Arkias garantit un taux de disponibilité de 99,5 % pour la Solution (incluant l’Application) pour chaque mois calendrier, à l’exclusion des maintenances planifiées raisonnables et, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des périodes normales d’utilisation de la plateforme, des maintenances d’urgence nécessaires à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes ainsi que des interruptions résultant de facteurs hors du contrôle raisonnable d’Arkias ; le point de mesure du temps de disponibilité est l’accès au centre de données de production de Zmartests, le Client pouvant demander un rapport sur le temps de disponibilité au maximum une fois par mois par l’intermédiaire du centre d’assistance, le taux de disponibilité étant calculé, pour un mois donné, comme suit :

(Minutes totales au cours d’un mois – Minutes d’indisponibilité) / Minutes totales au cours d’un mois × 100

4 – Services de support

Arkias fournit des services de support selon les modalités suivantes : heures de support 7 jours par semaine de 8 h à 22 h (HNE), sauf les jours fériés, via courriel (support@zmartests.com) ou par le bouton d’aide accessible sur chaque page du site ; les délais de réponse sont d’une (1) heure pour les candidats, et pour les administrateurs de tests, d’une (1) heure pour les problèmes critiques (pannes ou interruptions graves), de quatre (4) heures pour les problèmes de priorité moyenne (impact mineur ou désagrément) et de huit (8) heures pour les problèmes de faible priorité (questions ou demandes générales).

5- Maintenance et mises à jour

Maintenance programmée (pouvant être effectuée sans préavis raisonnable lorsque cela n’affecte pas significativement la disponibilité du service) : La méthodologie de développement de Zmartests est basée sur des principes agiles, permettant l’introduction régulière de nouvelles fonctionnalités et d’améliorations sans nécessiter de périodes de maintenance prolongées. Les mises à jour sont déployées de manière transparente, assurant la disponibilité de la plateforme et minimisant les perturbations. Dans le cadre de cette méthodologie, les nouvelles versions de la plateforme Zmartests sont diffusées directement aux clients sans notification préalable. En utilisant la plateforme Zmartests, les clients reconnaissent et acceptent que des mises à jour, des améliorations et des modifications puissent être mises en œuvre sans préavis. Cette approche permet une innovation continue tout en maintenant la stabilité et la performance du système.

Maintenance programmée (avec préavis) : Pour les versions majeures qui nécessitent des périodes de maintenance prolongées, Zmartests informera les clients au moins 48 heures avant la fenêtre de maintenance programmée. Ces mises à jour peuvent impliquer des changements significatifs dans l’architecture, la fonctionnalité ou les caractéristiques de sécurité de la plateforme, nécessitant une interruption complète du service. Zmartests s’engage à minimiser l’impact de ces interruptions en programmant la maintenance pendant les heures creuses dans la mesure du possible.

Maintenance d’urgence : Une maintenance d’urgence peut être effectuée sans préavis si elle est nécessaire pour la sécurité ou l’intégrité du système.

6 – Crédits de service

Si Arkias ne respecte pas le taux de disponibilité garanti prévu à la présente Annexe « D », le Client peut être admissible, sur réception d’une demande écrite transmise dans un délai raisonnable, à des crédits de service.

6.1 – Les crédits de service

Les crédits de service ne constituent ni un remboursement ni une réduction rétroactive des frais payés, prennent la forme de crédits gratuits applicables au compte du Client, sont utilisables exclusivement pour l’accès futur à la Solution (incluant l’Application) et ne peuvent être échangés contre une somme d’argent, transférés ou cumulés avec d’autres formes de compensation.

Mois consécutifs de non-respect du taux de disponibilité	Crédits de service accordés
Premier mois	10 % des crédits utilisés au cours du premier mois
Deuxième mois	20 % des crédits utilisés au cours des premier et deuxième mois
Troisième mois	30 % des crédits utilisés au cours des premier, deuxième et troisième mois

Les crédits de service sont calculés sur la base des crédits effectivement utilisés durant la ou les périodes visées par le non-respect du taux de disponibilité.

6.2 – Recours exclusif

Les crédits de service prévus au présent article constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect du taux de disponibilité garanti, aucune autre indemnité, compensation, dommage, résiliation anticipée ou recours, de quelque nature que ce soit, ne pouvant être réclamé à ce titre.

6.3 – Demande de crédits de service

Pour être admissible à des crédits de service, le Client doit soumettre une demande écrite à Arkias par l’intermédiaire du centre d’assistance ou à l’adresse de support désignée, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin du mois au cours duquel le non-respect du taux de disponibilité est survenu.  Toute demande formulée après l’expiration de ce délai est réputée irrecevable, et le Client est alors réputé avoir renoncé à tout droit aux crédits de service afférents.

7 – Responsabilités du Client

Pour bénéficier des avantages de ce SLA, le Client est tenu de signaler les incidents et les problèmes par les canaux d’assistance désignés, de fournir les informations nécessaires pour reproduire et diagnostiquer le problème et de suivre les directives recommandées ainsi que les meilleures pratiques fournies par l’équipe de support de Zmartests.

8 – Exclusions

Ce SLA ne s’applique pas aux temps d’arrêt causés par des facteurs hors du contrôle d’Arkias (notamment les événements de force majeure), aux problèmes causés par les actions ou inactions du Client (tels que la mauvaise utilisation ou les problèmes de réseau) ainsi qu’aux périodes de maintenance programmée ou de maintenance d’urgence.

9 – Modifications du SLA

Arkias Inc. peut faire évoluer le présent SLA afin de tenir compte de l’évolution technologique ou opérationnelle de la Solution (incluant l’Application). Toute modification ne devra pas réduire de façon substantielle le niveau global de service offert au Client.

10 – Accord

En utilisant la Solution (incluant l’Application) le Client accepte les conditions décrites dans ce SLA.

 

ANNEXE « E » – MODALITÉS APPLICABLES AU MODÈLE TRANSACTIONNEL D’ACHAT DE CRÉDITS

La présente Annexe « E » fait partie intégrante de la Convention d’abonnement et d’utilisation de la Solution (la « Convention »).  En cas d’incohérence entre la présente Annexe et la Convention, la Convention prévaut, sauf pour les modalités commerciales expressément prévues à la présente Annexe applicables au modèle transactionnel.

1 – Objet de l’Annexe

La présente annexe a pour objet de définir les modalités applicables à l’utilisation de la Solution (incluant l’Application) dans le cadre d’un modèle transactionnel fondé sur l’achat ponctuel de crédits, sans souscription à un plan d’abonnement, dans lequel le Client acquiert des crédits de manière ponctuelle, l’accès à la Solution étant accordé tant que des crédits valides demeurent disponibles et aucune période d’abonnement fixe ne s’appliquant.

2 – Modalités de paiement

Les crédits acquis dans le cadre du modèle transactionnel sont achetés directement via la plateforme Zmartests et sont payables en totalité au moment de l’achat, les paiements étant traités par un fournisseur de services de paiement tiers sécurisé utilisé par Zmartests (tel que Stripe ou tout fournisseur équivalent), aucun délai de paiement n’étant accordé par Arkias pour les achats transactionnels effectués en ligne, les frais applicables étant indiqués avant taxes et les taxes applicables (incluant notamment les taxes de vente, TVA ou taxes équivalentes) étant calculées et facturées selon la localisation du Client et les lois fiscales applicables au moment de la transaction.

3 – Validité et expiration des Crédits

Les crédits acquis dans le cadre du modèle transactionnel demeurent valides tant que le compte du Client est considéré comme actif, un compte étant réputé actif lorsqu’au moins une évaluation est initiée ou utilisée au cours d’une période continue de douze (12) mois suivant la date d’achat des crédits ou la dernière utilisation d’un crédit ; à défaut d’utilisation pendant une période continue de douze (12) mois, le compte est considéré comme inactif et les crédits non utilisés peuvent être expirés par Arkias sans compensation ni remboursement, Arkias n’étant tenue à aucun avis préalable avant une telle expiration.

4 – Utilisation des Crédits

Chaque évaluation initiée, lancée ou complétée dans l’Application entraîne la déduction irrévocable du ou des crédits correspondants, et ce indépendamment du résultat obtenu par la personne testée, de l’issue du processus de sélection ou d’embauche, du fait que la personne testée complète ou non l’évaluation ou de toute interruption résultant notamment d’un abandon, d’une déconnexion, d’une fermeture du navigateur, d’une inactivité prolongée ou d’un problème lié à son environnement informatique ; les crédits ainsi déduits sont définitifs et non remboursables, toutefois, en cas de dysfonctionnement technique démontré et directement imputable à l’Application, Arkias peut, à sa seule discrétion et sans y être tenue, rétablir le crédit concerné ou accorder un crédit de remplacement.

5 – Transfert et conversion des Crédits

Les crédits acquis dans le cadre du modèle transactionnel ne peuvent être transférés à un autre client, à un autre compte ou à un tiers, ne peuvent être échangés contre une valeur monétaire ni convertis automatiquement en crédits applicables à un plan d’abonnement, toute conversion vers un plan d’abonnement ou tout transfert exceptionnel demeurant à la seule discrétion d’Arkias et pouvant être soumis à des conditions commerciales spécifiques.

6 – Portée du modèle transactionnel

Le modèle transactionnel permet l’achat ponctuel de crédits sans souscription à un plan d’abonnement, les crédits étant offerts sous forme de forfaits prédéterminés disponibles au moment de l’achat sur la plateforme Zmartests, les frais applicables par crédit dans ce cadre pouvant être supérieurs à ceux d’un plan d’abonnement ; ce modèle est généralement utilisé pour des besoins ponctuels ou des volumes limités, étant entendu que lorsque les besoins du Client deviennent plus élevés ou récurrents, les parties peuvent convenir de la souscription à un plan d’abonnement annuel ou multi-années régi par l’annexe « B » de la présente convention.