{"id":8182,"date":"2026-04-16T10:13:58","date_gmt":"2026-04-16T14:13:58","guid":{"rendered":"https:\/\/zmartests.com\/?page_id=8182"},"modified":"2026-05-08T13:19:34","modified_gmt":"2026-05-08T17:19:34","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zmartests.com\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation Zmartests"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions d\u2019utilisation<\/h1>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Date de r\u00e9vision : <\/strong>5 mai 2026<\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n

Arkias Inc. offre la Solution Zmartests en mode SaaS permettant l\u2019\u00e9valuation de comp\u00e9tences.\u00a0 La pr\u00e9sente Convention encadre les conditions d\u2019utilisation de la Solution.<\/p>\n

ACCEPTATION DES CONDITIONS<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisation de la Solution Zmartests, incluant notamment la cr\u00e9ation d\u2019un compte, l\u2019acceptation d\u2019un devis, l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de commande, ou l\u2019achat de cr\u00e9dits ou d\u2019un abonnement, constitue une acceptation pleine et enti\u00e8re de la pr\u00e9sente Convention par le Client et lie le Client contractuellement.<\/p>\n

MISE \u00c0 JOUR DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

Arkias peut modifier la pr\u00e9sente Convention de temps \u00e0 autre. La version en vigueur est accessible \u00e0 cette adresse<\/a>. Toute utilisation continue de la Solution constitue une acceptation des modifications.<\/p>\n

1 – OBJET, DOCUMENTS APPLICABLES ET MODALIT\u00c9S COMMERCIALES<\/strong><\/p>\n

1.1 – Objet<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention encadre les conditions selon lesquelles Arkias Inc. (\u00ab Arkias \u00bb) fournit au Client un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de la Solution Zmartests (la \u00ab Solution \u00bb), offerte en mode logiciel-service (SaaS), incluant l\u2019Application, les fonctionnalit\u00e9s et les services associ\u00e9s.<\/p>\n

1.2 – Modalit\u00e9s commerciales<\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s commerciales applicables \u00e0 l\u2019utilisation de la Solution, incluant notamment la tarification, les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des Cr\u00e9dits, les conditions d\u2019abonnement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services professionnels, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les annexes applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ainsi que dans tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou achat en ligne accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n

1.3 – Acceptation des documents commerciaux<\/strong><\/p>\n

L\u2019acceptation par le Client d\u2019un devis, d\u2019une proposition commerciale, d\u2019un bon de commande ou d\u2019un achat en ligne constitue une acceptation pleine et enti\u00e8re de la pr\u00e9sente Convention et de ses annexes, et lie le Client contractuellement, y compris toute personne agissant en son nom ou pour son compte.<\/p>\n

1.4 – Bons de commande<\/strong><\/p>\n

Les bons de commande ont uniquement une valeur administrative et ne modifient pas la pr\u00e9sente Convention. Toute condition incompatible est sans effet, sauf acceptation \u00e9crite d\u2019Arkias.<\/p>\n

2 – D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n

Les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donn\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00e0 moins d\u2019indication contraire expresse :<\/p>\n

2.1 – \u00ab Application \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la plateforme logicielle accessible par Internet, permettant notamment de configurer, administrer et r\u00e9aliser des \u00e9valuations de comp\u00e9tences, incluant ses correctifs, mises \u00e0 jour, am\u00e9liorations et \u00e9volutions, et constituant une composante de la Solution;<\/p>\n

2.2 – \u00ab Solution \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la Solution logicielle Zmartests offerte par Arkias en mode logiciel-service (Software as a Service \u2013 SaaS), incluant notamment l\u2019Application, les fonctionnalit\u00e9s, le Contenu Zmartests, le savoir-faire, ainsi que l\u2019ensemble des services et composantes associ\u00e9es;<\/p>\n

2.3 – \u00ab Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne morale ou entit\u00e9 qui acc\u00e8de \u00e0 la Solution et est li\u00e9e par la pr\u00e9sente Convention, notamment par la cr\u00e9ation d\u2019un compte, l\u2019acceptation d\u2019un devis, d\u2019une proposition commerciale, d\u2019un bon de commande ou par l\u2019achat de Cr\u00e9dits ou d\u2019un Abonnement;<\/p>\n

2.4 – \u00ab Contact-Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne d\u00e9sign\u00e9e par le Client comme point de contact principal aupr\u00e8s d\u2019Arkias aux fins de gestion administrative, contractuelle ou op\u00e9rationnelle de la relation;<\/p>\n

2.5 – \u00ab Usager(s) autoris\u00e9(s) \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique autoris\u00e9e par le Client \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 utiliser la Solution en son nom, incluant notamment ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants ou toute autre personne agissant sous son autorit\u00e9;<\/p>\n

2.6 – \u00ab Abonnement \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le mod\u00e8le commercial dans lequel le Client obtient un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de la Solution (incluant l\u2019Application) pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement annuelle ou multi-ann\u00e9es, incluant un volume de Cr\u00e9dits et les modalit\u00e9s commerciales applicables, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans la Convention et dans les annexes applicables;<\/p>\n

2.7 – \u00ab Cr\u00e9dits \u00bb ou \u00ab Tests \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l\u2019unit\u00e9 d\u2019usage permettant la passation d\u2019une \u00e9valuation, les Cr\u00e9dits \u00e9tant \u00e0 usage unique, constituant une capacit\u00e9 d\u2019usage (et non une valeur mon\u00e9taire) et \u00e9tant soumis aux r\u00e8gles d\u2019utilisation, d\u2019expiration et de d\u00e9passement pr\u00e9vues \u00e0 la Convention et aux annexes commerciales applicables.<\/p>\n

3 – LICENCE ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Arkias n\u2019effectue aucune vente de la Solution, mais octroie au Client une licence limit\u00e9e, non exclusive, incessible et non transf\u00e9rable lui permettant d\u2019y acc\u00e9der et de l\u2019utiliser \u00e0 des fins internes par ses Usagers autoris\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du Client, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et aux annexes applicables, \u00e9tant entendu qu\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Solution n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 au Client.<\/p>\n

Le Client demeure responsable de l\u2019utilisation de la Solution par ses Usagers autoris\u00e9s, incluant le respect de la pr\u00e9sente Convention ainsi que la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s, et s\u2019engage \u00e0 aviser Arkias sans d\u00e9lai de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n

Arkias fournit les services d\u2019h\u00e9bergement, de maintenance et de support selon une obligation de moyens, sauf stipulation contraire pr\u00e9vue aux annexes applicables, la Solution pouvant int\u00e9grer des services ou infrastructures de tiers pour lesquels Arkias ne peut \u00eatre tenue responsable des d\u00e9faillances ou interruptions \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

4 – RESTRICTIONS<\/strong><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser la Solution conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et aux lois applicables. \u00c0 ce titre, il lui est notamment interdit de distribuer, commercialiser, sous-licencier, louer ou transf\u00e9rer la Solution \u00e0 un tiers, en tout ou en partie, ni de l\u2019utiliser en dehors de la port\u00e9e de la Licence, de reproduire, modifier, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou extraire de fa\u00e7on syst\u00e9matique le contenu de la Solution, de retirer ou alt\u00e9rer tout avis de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que de divulguer les r\u00e9sultats des tests ou de d\u00e9montrer la Solution \u00e0 des tiers en dehors du cadre normal de ses activit\u00e9s, sans autorisation d\u2019Arkias.<\/p>\n

Il est \u00e9galement interdit au Client d\u2019utiliser la Solution \u00e0 des fins ill\u00e9gales, discriminatoires ou contraires aux lois applicables, de tenter de contourner les m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019acc\u00e9der de fa\u00e7on non autoris\u00e9e aux syst\u00e8mes ou aux donn\u00e9es, ou d\u2019effectuer toute utilisation susceptible de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le fonctionnement de la Solution.<\/p>\n

5 – DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

Arkias conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9, incluant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019Application, le Contenu Zmartests ainsi que sur toute am\u00e9lioration, correction ou mise \u00e0 jour, toute modification, adaptation ou am\u00e9lioration demeurant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Arkias. Tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Donn\u00e9es-Client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Client, sous r\u00e9serve des droits et licences accord\u00e9s \u00e0 Arkias aux pr\u00e9sentes afin de fournir, maintenir, s\u00e9curiser et am\u00e9liorer l\u2019Application, ainsi que des dispositions relatives \u00e0 l\u2019anonymisation et \u00e0 l\u2019utilisation de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 la section \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

6 – TARIFICATION ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s financi\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019utilisation de la Solution sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les annexes applicables ainsi que dans tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou achat en ligne accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n

Tous les frais sont indiqu\u00e9s avant taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, droits ou autres charges gouvernementales applicables, \u00e0 l\u2019exclusion des taxes sur le revenu d\u2019Arkias.<\/p>\n

Sauf disposition expresse contraire, les obligations de paiement du Client sont non annulables et les frais pay\u00e9s ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, ind\u00e9pendamment de l\u2019utilisation de la Solution ou de la r\u00e9siliation de la Convention.<\/p>\n

Les Cr\u00e9dits constituent une capacit\u00e9 d\u2019usage permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution, sont \u00e0 usage unique, n\u2019ont aucune valeur mon\u00e9taire et ne donnent droit \u00e0 aucun remboursement, compensation ou indemnit\u00e9, \u00e9tant entendu qu\u2019ils ne constituent en aucun cas une monnaie, un droit de remboursement ou un actif financier.<\/p>\n

7 – LIMITE DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Le Client demeure seul responsable de l\u2019utilisation des r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l\u2019aide de la Solution ainsi que de toute d\u00e9cision prise dans le cadre de ses processus de recrutement, de s\u00e9lection ou de gestion des ressources humaines.<\/p>\n

Dans toute la mesure permise par la loi, Arkias ne pourra \u00eatre tenue responsable des r\u00e9sultats obtenus, de l\u2019incapacit\u00e9 du Client \u00e0 atteindre ses objectifs d\u2019affaires, ni de tout dommage indirect, accessoire, sp\u00e9cial ou cons\u00e9cutif, incluant notamment toute perte de profits, de revenus, d\u2019occasions d\u2019affaires ou de donn\u00e9es.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives de la loi applicable, et sauf en cas de manquement aux obligations de confidentialit\u00e9, de protection des renseignements personnels, de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ou d\u2019indemnisation, la responsabilit\u00e9 totale d\u2019Arkias pour toute r\u00e9clamation est limit\u00e9e au montant total des frais pay\u00e9s par le Client au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation. Cette limitation s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la nature du recours, qu\u2019il soit contractuel, extracontractuel ou autre.<\/p>\n

Toute responsabilit\u00e9 d\u2019Arkias relative au non-respect du niveau de service est strictement limit\u00e9e aux cr\u00e9dits de service pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Annexe \u00ab D \u00bb, lesquels constituent le seul recours du Client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

8 – INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et tenir \u00e0 couvert Arkias contre toute r\u00e9clamation, poursuite ou proc\u00e9dure r\u00e9sultant de l\u2019utilisation non conforme de la Solution par le Client ou ses Usagers autoris\u00e9s, incluant tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou toute violation de la pr\u00e9sente Convention, tandis qu\u2019Arkias s\u2019engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et tenir \u00e0 couvert le Client contre toute r\u00e9clamation d\u2019un tiers d\u00e9coulant d\u2019un manquement aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant un acc\u00e8s ou une divulgation non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es-Client ou d\u2019une all\u00e9gation selon laquelle la Solution, utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, porte atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers, sous r\u00e9serve que le Client avise promptement Arkias, lui confie le contr\u00f4le de la d\u00e9fense et collabore raisonnablement \u00e0 celle-ci, \u00e9tant entendu qu\u2019aucun r\u00e8glement ne pourra imposer d\u2019obligation au Client sans son consentement pr\u00e9alable, lequel ne pourra \u00eatre refus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, et que cette obligation d\u2019indemnisation ne s\u2019applique pas aux r\u00e9clamations r\u00e9sultant des instructions ou d\u00e9cisions du Client, d\u2019une utilisation non conforme de la Solution, de Donn\u00e9es-Client inexactes ou obtenues sans les autorisations requises ou de l\u2019utilisation de services ou logiciels tiers.<\/p>\n

9 – CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, \u00ab Information confidentielle \u00bb d\u00e9signe toute information non publique, incluant notamment les informations techniques, commerciales, financi\u00e8res, le savoir-faire, ainsi que les Donn\u00e9es-Client, communiqu\u00e9es par une Partie \u00e0 l\u2019autre, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui : (i) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues de la Partie r\u00e9ceptrice de fa\u00e7on l\u00e9gitime; (ii) deviennent publiques sans violation de la pr\u00e9sente Convention; (iii) sont obtenues l\u00e9galement d\u2019un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9; (iv) sont d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment; ou (v) doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la loi, sous r\u00e9serve d\u2019un avis lorsque permis.<\/p>\n

Les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, anonymis\u00e9es ou d\u00e9personnalis\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es des Donn\u00e9es-Client ou des r\u00e9sultats de tests ne constituent pas des Informations confidentielles, pourvu qu\u2019aucun Renseignement personnel ne permette d\u2019identifier une personne ou le Client. Arkias peut utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration, d\u2019analyse, de recherche ou de production de statistiques.<\/p>\n

Arkias conserve les r\u00e9sultats des tests dans un environnement s\u00e9curis\u00e9. \u00c0 la fin de la Convention, Arkias peut conserver et utiliser ces r\u00e9sultats \u00e0 des fins l\u00e9gitimes, internes ou statistiques, sous r\u00e9serve de leur anonymisation irr\u00e9versible conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n

10 – DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention entre en vigueur d\u00e8s son acceptation par le Client et demeure en vigueur tant que celui-ci utilise la Solution ou d\u00e9tient des Cr\u00e9dits valides, sauf r\u00e9siliation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la dur\u00e9e, au renouvellement et \u00e0 l\u2019expiration applicables aux abonnements et aux Cr\u00e9dits \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9es dans les annexes applicables ; Arkias peut suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution lorsqu\u2019une telle mesure est raisonnablement n\u00e9cessaire, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019utilisation non conforme ou afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du service ; chaque Partie peut r\u00e9silier la Convention en cas de manquement substantiel non corrig\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant un avis \u00e9crit, Arkias pouvant \u00e9galement r\u00e9silier ou suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s en cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la Solution ; \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la Convention, aucun remboursement ne sera accord\u00e9 et toute somme due demeure payable, le Client cessant toute utilisation de la Solution, chaque Partie retournant ou d\u00e9truisant les Informations confidentielles de l\u2019autre sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales et Arkias pouvant, sur demande et dans un d\u00e9lai raisonnable, rendre disponibles les r\u00e9sultats des tests conform\u00e9ment aux fonctionnalit\u00e9s de la Solution ; les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre \u00e0 la r\u00e9siliation demeurent en vigueur, notamment celles relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n

11 – LOGOS<\/strong><\/p>\n

Arkias peut utiliser le nom, les logos et autres \u00e9l\u00e9ments visuels du Client uniquement avec son autorisation pr\u00e9alable, aux fins de r\u00e9f\u00e9rence commerciale raisonnable, notamment pour l\u2019identifier comme utilisateur de la Solution.<\/p>\n

Cette autorisation constitue une licence non exclusive, r\u00e9vocable et non transf\u00e9rable. Le Client peut en tout temps la retirer par avis \u00e9crit.<\/p>\n

12 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

12.1<\/strong> Le Client ne peut c\u00e9der la pr\u00e9sente Convention sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Arkias.<\/p>\n

12.2<\/strong> Aucune des Parties ne sera tenue responsable d\u2019un manquement r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n

12.3<\/strong> Si une disposition de la Convention est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.<\/p>\n

12.4<\/strong> La pr\u00e9sente Convention constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre les Parties et remplace toute entente ant\u00e9rieure, \u00e9crite ou verbale ; toute condition du Client figurant dans un bon de commande ou autre document est exclue, sauf acceptation \u00e9crite expresse d\u2019Arkias.<\/p>\n

12.5<\/strong> La pr\u00e9sente Convention est r\u00e9gie par les lois de la province de Qu\u00e9bec et tout litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

12.6<\/strong> Les Parties sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants et la Convention ne cr\u00e9e aucun lien de repr\u00e9sentation, de partenariat ou d\u2019emploi.<\/p>\n

12.7<\/strong> Dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres ou d\u2019un contrat public, les conditions du contrat attribu\u00e9 pr\u00e9valent en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab A \u00bb – SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA MISE EN PLACE ET L\u2019\u00c9VOLUTION DE LA SOLUTION<\/strong><\/p>\n

1 – Objet de l\u2019Annexe<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe encadre les conditions applicables aux services professionnels pouvant \u00eatre fournis par Arkias au Client, notamment pour la mise en place, la configuration, l\u2019\u00e9volution de la Solution, le d\u00e9veloppement de tests sur mesure ou toute autre prestation convenue entre les Parties.<\/p>\n

2 – Port\u00e9e et activation des services<\/strong><\/p>\n

Les services professionnels sont fournis uniquement sur demande du Client et apr\u00e8s acceptation d\u2019un devis, d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 des travaux (SOW) ou de tout document \u00e9quivalent.<\/p>\n

Ce document pr\u00e9cise notamment la port\u00e9e des services, les livrables, les \u00e9ch\u00e9anciers et les frais applicables.<\/p>\n

3 – Modalit\u00e9s financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Les frais applicables sont ceux indiqu\u00e9s dans le devis ou le SOW accept\u00e9.<\/p>\n

Sauf stipulation contraire, des frais de d\u00e9placement peuvent s\u2019appliquer et le temps de d\u00e9placement peut \u00eatre factur\u00e9.<\/p>\n

Les taxes applicables sont en sus.<\/p>\n

4 – Obligations des Parties<\/strong><\/p>\n

Arkias s\u2019engage \u00e0 fournir les services professionnels selon une obligation de moyens, conform\u00e9ment aux pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues de l\u2019industrie.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer raisonnablement \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

5 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Sauf stipulation contraire, Arkias conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux m\u00e9thodes, outils et composantes utilis\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre des services professionnels.<\/p>\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019utilisation des livrables uniquement dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution.<\/p>\n

6 – D\u00e9pendance \u00e0 l\u2019Abonnement<\/strong><\/p>\n

Les services professionnels sont fournis en compl\u00e9ment de l\u2019Abonnement et peuvent \u00eatre suspendus ou interrompus en cas de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration de celui-ci.<\/p>\n

7 – Hi\u00e9rarchie contractuelle<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre un devis ou un SOW et la pr\u00e9sente Annexe, le devis ou le SOW pr\u00e9vaut pour les services vis\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab B \u00bb – PLANS D’ABONNEMENT ANNUELS ET MULTI-ANN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

1 – Objet de l\u2019Annexe<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s applicables aux abonnements \u00e0 la plateforme Zmartests, incluant notamment les Plans d\u2019abonnement, les r\u00e8gles applicables aux Cr\u00e9dits et les conditions de renouvellement.<\/p>\n

2 – D\u00e9termination des frais d\u2019abonnement<\/strong><\/p>\n

Les frais applicables \u00e0 chaque Plan d\u2019abonnement, incluant la valeur mon\u00e9taire de l\u2019Abonnement annuel ou multi-ann\u00e9es, sont ceux convenus entre les Parties et pr\u00e9cis\u00e9s dans un devis ou une proposition commerciale accept\u00e9 par le Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00a0 Sauf stipulation expresse contraire, un tel devis, proposition ou document commercial a pour seule fonction de confirmer les param\u00e8tres financiers de l\u2019Abonnement et ne constitue pas une entente distincte ou autonome, ni une modification de la Convention ou de la pr\u00e9sente Annexe.<\/p>\n

3 – Plans d\u2019abonnement<\/strong><\/p>\n

Arkias offre deux (2) types d\u2019abonnement : (i) un abonnement annuel et (ii) un abonnement multi-ann\u00e9es.<\/p>\n

3.1 – Abonnement annuel<\/p>\n

L\u2019abonnement annuel conf\u00e8re au Client un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de l\u2019Application pour une p\u00e9riode fixe de douze (12) mois, d\u00e9butant \u00e0 la date d\u2019activation convenue entre les Parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date de mise \u00e0 disposition de l\u2019Application (la \u00ab P\u00e9riode d\u2019abonnement \u00bb). Chaque plan annuel comprend un volume maximal de Cr\u00e9dits utilisables durant cette p\u00e9riode, ainsi que les fonctionnalit\u00e9s incluses et les frais applicables tels que convenus entre les Parties.<\/p>\n

Les Cr\u00e9dits doivent \u00eatre utilis\u00e9s au plus tard \u00e0 la date d\u2019anniversaire de l\u2019abonnement. Tout cr\u00e9dit non utilis\u00e9 \u00e0 cette date expire automatiquement et sans compensation, sauf dans la mesure pr\u00e9vue lors du renouvellement de l\u2019abonnement.<\/p>\n

Sauf stipulation contraire convenue par \u00e9crit entre les Parties ou exig\u00e9e par les lois applicables ou les documents d\u2019appel d\u2019offres d\u2019un organisme public, l\u2019abonnement est renouvel\u00e9 automatiquement \u00e0 la date d\u2019anniversaire pour une nouvelle p\u00e9riode de douze (12) mois. Le Client peut emp\u00eacher le renouvellement automatique en transmettant \u00e0 Arkias un avis \u00e9crit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la date d\u2019anniversaire, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le renouvellement est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans autre formalit\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un renouvellement<\/strong>, un maximum de vingt pour cent (20 %) du volume initial de Cr\u00e9dits du Plan annuel peut \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la nouvelle p\u00e9riode d\u2019abonnement, sous r\u00e9serve que ces Cr\u00e9dits soient non utilis\u00e9s \u00e0 la date d\u2019anniversaire. Tout cr\u00e9dit exc\u00e9dant cette limite expire automatiquement et sans compensation. Ce report est conditionnel au renouvellement effectif de l\u2019abonnement et ne s\u2019applique pas en cas de non-renouvellement. Les Cr\u00e9dits report\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s au nouveau volume de Cr\u00e9dits applicable \u00e0 la p\u00e9riode renouvel\u00e9e.<\/p>\n

Le renouvellement ou la souscription \u00e0 un abonnement conf\u00e8re au Client un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application pour la dur\u00e9e convenue et n\u2019est pas conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des Cr\u00e9dits existants, lesquels constituent une capacit\u00e9 d\u2019usage distincte et ind\u00e9pendante du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n

3.2 – Abonnement multi-ann\u00e9es (optionnel)<\/p>\n

Arkias peut offrir, sur entente sp\u00e9cifique avec le Client, un abonnement couvrant plusieurs p\u00e9riodes annuelles cons\u00e9cutives. Dans le cadre d\u2019un abonnement multi-ann\u00e9es, le tarif unitaire par cr\u00e9dit demeure fixe pour toute la dur\u00e9e contractuelle et chaque ann\u00e9e comprend un volume de Cr\u00e9dits d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s convenues entre les Parties.<\/p>\n

Les Cr\u00e9dits non utilis\u00e9s \u00e0 la fin d\u2019une ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9s \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du m\u00eame contrat pendant toute sa dur\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 la date d\u2019expiration du contrat multi-ann\u00e9es, un maximum de vingt pour cent (20 %) du volume de Cr\u00e9dits de la derni\u00e8re ann\u00e9e du contrat peut \u00eatre report\u00e9 dans le cadre d\u2019un renouvellement, sous r\u00e9serve que ces Cr\u00e9dits soient non utilis\u00e9s \u00e0 cette date. Tout cr\u00e9dit exc\u00e9dant cette limite expire automatiquement et sans compensation. Ce report est conditionnel au renouvellement effectif du contrat et ne s\u2019applique pas en cas de non-renouvellement, auquel cas tous les Cr\u00e9dits non utilis\u00e9s expirent d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de renouvellement, incluant le renouvellement automatique et les conditions de non-renouvellement, sont celles applicables \u00e0 l\u2019abonnement annuel.<\/p>\n

4 – Cr\u00e9dits (Tests)<\/strong><\/p>\n

4.1 – Nature des Cr\u00e9dits<\/p>\n

Les cr\u00e9dits constituent une capacit\u00e9 d\u2019usage permettant la passation d\u2019une \u00e9valuation dans la Solution ; ils sont \u00e0 usage unique, n\u2019ont aucune valeur mon\u00e9taire, ne constituent pas un droit acquis, une cr\u00e9ance ou un d\u00e9p\u00f4t, ne sont ni remboursables ni \u00e9changeables et ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre client ou contrat, sauf autorisation \u00e9crite expresse d\u2019Arkias.<\/p>\n

4.2 – Utilisation des Cr\u00e9dits<\/p>\n

Chaque \u00e9valuation initi\u00e9e, lanc\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019Application entra\u00eene la d\u00e9duction irr\u00e9vocable du ou des cr\u00e9dits correspondants, et ce ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat obtenu par la personne test\u00e9e, de l\u2019issue du processus de s\u00e9lection ou d\u2019embauche, de toute d\u00e9cision subs\u00e9quente du Client ou du fait que la personne test\u00e9e compl\u00e8te ou non l\u2019\u00e9valuation, incluant notamment les cas d\u2019abandon, d\u2019interruption, de fermeture du navigateur, d\u2019inactivit\u00e9, de d\u00e9connexion ou d\u2019erreur imputable \u00e0 son environnement ; les cr\u00e9dits ainsi d\u00e9duits sont d\u00e9finitifs et non remboursables, sauf exception express\u00e9ment approuv\u00e9e par Arkias, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, notamment en cas de dysfonctionnement technique d\u00e9montr\u00e9 et directement imputable \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n

5 – D\u00e9passement du volume de Cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019utilisation exc\u00e9dant le volume de Cr\u00e9dits inclus dans le Plan avant la Date d\u2019anniversaire, le Client dispose des options suivantes :<\/p>\n

5.1 – Achat additionnel de Cr\u00e9dits<\/p>\n

Le Client peut acqu\u00e9rir des Cr\u00e9dits additionnels au tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel applicable \u00e0 son Plan, sous r\u00e9serve d\u2019un achat minimal correspondant \u00e0 dix pour cent (10 %) du volume initial de Cr\u00e9dits du Plan annuel.\u00a0\u00a0Les Cr\u00e9dits additionnels ainsi acquis sont assujettis aux m\u00eames r\u00e8gles d\u2019expiration que le Plan en vigueur.<\/p>\n

5.2 – Modification de la Date d\u2019anniversaire<\/p>\n

Le Client peut, sur entente avec Arkias, modifier la date d\u2019anniversaire, d\u00e9clencher l\u2019activation imm\u00e9diate d\u2019un nouveau plan annuel et assujettir l\u2019ensemble des cr\u00e9dits au nouveau cycle d\u2019abonnement.<\/p>\n

6 – Absence de remboursement<\/strong><\/p>\n

Les frais d\u2019abonnement et les cr\u00e9dits sont non annulables, non remboursables en tout ou en partie et demeurent exigibles m\u00eame en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou de non-utilisation ; aucun remboursement, cr\u00e9dit mon\u00e9taire ou compensation ne sera accord\u00e9 pour des cr\u00e9dits non utilis\u00e9s ou partiellement utilis\u00e9s.<\/p>\n

7 – Bon de commande (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/strong><\/p>\n

Les Bons de commande sont r\u00e9gis par la section \u00ab Bons de commande (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00bb de la Convention. En cas de divergence, la Convention pr\u00e9vaut.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb – S\u00c9CURIT\u00c9 DE L\u2019INFORMATION ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe \u00ab C \u00bb fait partie int\u00e9grante de la Convention d\u2019abonnement et d\u2019utilisation de la Solution (la \u00ab Convention \u00bb).\u00a0 En cas de contradiction entre la pr\u00e9sente Annexe et la Convention, la Convention pr\u00e9vaut, sauf disposition expresse contraire.<\/p>\n

1 – Objet<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe a pour objet de d\u00e9crire les mesures organisationnelles, techniques et administratives mises en place par Arkias afin d\u2019assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 \u00e0 la nature des Donn\u00e9es-Client et des Renseignements personnels trait\u00e9s dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution (incluant l\u2019Application).<\/p>\n

2 – Approche g\u00e9n\u00e9rale et obligation de moyens<\/strong><\/p>\n

Arkias s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables et conformes aux pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues de l\u2019industrie SaaS, proportionnelles \u00e0 la sensibilit\u00e9 des Donn\u00e9es-Client aux risques pr\u00e9visibles, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art technologique et aux exigences l\u00e9gales applicables, \u00e9tant express\u00e9ment convenu que ces obligations constituent des obligations de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n

3 – Continuit\u00e9 des affaires et reprise des op\u00e9rations<\/strong><\/p>\n

Arkias maintient des mesures raisonnables de continuit\u00e9 des affaires et de reprise des op\u00e9rations visant \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 de la Solution (incluant l\u2019Application) et la protection des Donn\u00e9es-Client en cas d\u2019incident majeur affectant l\u2019infrastructure ou les syst\u00e8mes utilis\u00e9s pour l\u2019exploitation de la plateforme. Un r\u00e9sum\u00e9 des modalit\u00e9s applicables peut \u00eatre fourni au Client sur demande.<\/p>\n

4 – Gouvernance de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Arkias maintient une gouvernance interne de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information comprenant notamment la d\u00e9signation de responsabilit\u00e9s internes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des renseignements personnels, l\u2019adoption de politiques et proc\u00e9dures encadrant l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la protection des Donn\u00e9es-Client ainsi que la sensibilisation de son personnel aux obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

5- Mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques<\/strong><\/p>\n

Sans s\u2019y limiter, Arkias met en \u0153uvre les mesures techniques suivantes :<\/p>\n

a) contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, incluant un acc\u00e8s logique restreint selon le principe du \u00ab besoin de savoir \u00bb et une gestion des identit\u00e9s et des acc\u00e8s pour les environnements de production ;<\/p>\n

b) s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>, incluant le chiffrement des donn\u00e9es en transit \u00e0 l\u2019aide de protocoles s\u00e9curis\u00e9s ainsi que le chiffrement ou une protection \u00e9quivalente des donn\u00e9es stock\u00e9es lorsque requis selon leur sensibilit\u00e9 ;<\/p>\n

c) infrastructure et h\u00e9bergement<\/strong>, incluant l\u2019h\u00e9bergement de la Solution (incluant l\u2019Application) dans des environnements infonuagiques reconnus offrant des garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 conformes aux standards g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s dans l\u2019industrie, le recours \u00e0 des fournisseurs d\u2019infrastructure infonuagique b\u00e9n\u00e9ficiant de certifications de s\u00e9curit\u00e9 reconnues, la s\u00e9gr\u00e9gation logique des environnements (production, tests, d\u00e9veloppement) lorsque applicable, ainsi que la communication des informations d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la localisation des infrastructures, \u00e0 l\u2019architecture technique et aux fournisseurs utilis\u00e9s dans la documentation technique applicable ou dans les documents contractuels sp\u00e9cifiques au Client ;<\/p>\n

d) journalisation et surveillance,<\/strong> incluant des m\u00e9canismes permettant de d\u00e9tecter les acc\u00e8s non autoris\u00e9s ou les comportements anormaux ainsi qu\u2019une surveillance continue de la plateforme afin de d\u00e9tecter les incidents de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

6- Mesures organisationnelles et administratives<\/strong><\/p>\n

Arkias applique notamment les mesures suivantes : acc\u00e8s aux Donn\u00e9es-Client limit\u00e9 aux employ\u00e9s et sous-traitants autoris\u00e9s, engagements de confidentialit\u00e9 impos\u00e9s au personnel et aux prestataires, proc\u00e9dures encadrant la gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que contr\u00f4les raisonnables lors de l\u2019embauche et de la cessation d\u2019emploi des personnes ayant acc\u00e8s aux syst\u00e8mes.<\/p>\n

7 – Sous-traitants et fournisseurs tiers<\/strong><\/p>\n

Arkias peut recourir \u00e0 des fournisseurs ou sous-traitants tiers (ex. : h\u00e9bergement, services infonuagiques), sous r\u00e9serve que ces tiers offrent des garanties de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux standards de l\u2019industrie, que l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es-Client soit limit\u00e9 \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services et qu\u2019Arkias demeure responsable, envers le Client, du respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 la convention.<\/p>\n

8 – Incidents de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 impliquant des renseignements personnels ou des Donn\u00e9es-Client, Arkias prendra des mesures raisonnables pour contenir et att\u00e9nuer l\u2019incident, avisera le Client dans un d\u00e9lai raisonnable lorsque l\u2019incident pr\u00e9sente un risque r\u00e9el de pr\u00e9judice conform\u00e9ment aux lois applicables et collaborera raisonnablement avec le Client afin de fournir l\u2019information pertinente disponible.<\/p>\n

9 – Audits et v\u00e9rifications<\/strong><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Arkias, le Client peut, sur demande raisonnable, obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les pratiques de s\u00e9curit\u00e9 mises en place par Arkias (ex. : documentation de haut niveau, attestations de fournisseurs).\u00a0 Aucun audit sur site ou test d\u2019intrusion ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Arkias.<\/p>\n

10 – Limites<\/strong><\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu qu\u2019aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ne peut garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue et qu\u2019Arkias ne peut \u00eatre tenue responsable des incidents r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation de l\u2019Application par le Client ou ses usagers autoris\u00e9s, de syst\u00e8mes, r\u00e9seaux ou \u00e9quipements sous le contr\u00f4le du Client ou de logiciels tiers int\u00e9gr\u00e9s ou utilis\u00e9s conjointement avec l\u2019Application.<\/p>\n

11 – Articulation avec la Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les obligations d\u2019Arkias relatives \u00e0 la protection des Renseignements personnels et au traitement des Donn\u00e9es-Client sont d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Annexe, ainsi que dans la Convention, lesquelles constituent les seuls documents contractuels liant les Parties \u00e0 cet \u00e9gard.\u00a0 Arkias met \u00e9galement \u00e0 la disposition du public une Politique de confidentialit\u00e9, accessible sur son site Internet \u00e0 l\u2019adresse www.zmartests.com<\/a> , laquelle a pour objet de fournir une information g\u00e9n\u00e9rale sur ses pratiques en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. Il est express\u00e9ment convenu que la Politique de confidentialit\u00e9 ne fait pas partie int\u00e9grante de la Convention, n\u2019a pas de valeur contractuelle et peut \u00eatre mise \u00e0 jour par Arkias de temps \u00e0 autre, sans que de telles mises \u00e0 jour ne modifient les obligations contractuelles des Parties. En cas de divergence, d\u2019incoh\u00e9rence ou de conflit entre la Politique de confidentialit\u00e9 et la Convention ou la pr\u00e9sente Annexe, la Convention et la pr\u00e9sente Annexe pr\u00e9vaudront entre les Parties.<\/p>\n

12 – \u00c9volution des mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Arkias peut faire \u00e9voluer ses mesures de s\u00e9curit\u00e9 afin de tenir compte des avanc\u00e9es technologiques, de l\u2019\u00e9volution des menaces et des exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, toute \u00e9volution visant \u00e0 maintenir ou am\u00e9liorer le niveau global de protection des Donn\u00e9es-Client<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab\u00a0D\u00a0\u00bb – ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe \u00ab D \u00bb fait partie int\u00e9grante de la Convention d\u2019abonnement et d\u2019utilisation de la Solution (la \u00ab Convention \u00bb).\u00a0 En cas de contradiction entre la pr\u00e9sente Annexe et la Convention, la Convention pr\u00e9vaut, sauf disposition expresse contraire.<\/p>\n

1 – Vue d’ensemble<\/strong><\/p>\n

Cet accord de niveau de service (SLA) d\u00e9crit les services, les normes de performance et les engagements de support fournis par Arkias<\/strong> pour sa Solution.<\/p>\n

2 – Services couverts<\/strong><\/p>\n

Ce SLA couvre les services fournis par Arkias, incluant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme logicielle Zmartests ainsi que les services de support et de maintenance.<\/p>\n

3 – Garantie de disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Arkias garantit un taux de disponibilit\u00e9 de 99,5 % pour la Solution (incluant l\u2019Application) pour chaque mois calendrier, \u00e0 l\u2019exclusion des maintenances planifi\u00e9es raisonnables et, dans la mesure du possible, effectu\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes normales d\u2019utilisation de la plateforme, des maintenances d\u2019urgence n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes ainsi que des interruptions r\u00e9sultant de facteurs hors du contr\u00f4le raisonnable d\u2019Arkias ; le point de mesure du temps de disponibilit\u00e9 est l\u2019acc\u00e8s au centre de donn\u00e9es de production de Zmartests, le Client pouvant demander un rapport sur le temps de disponibilit\u00e9 au maximum une fois par mois par l\u2019interm\u00e9diaire du centre d\u2019assistance, le taux de disponibilit\u00e9 \u00e9tant calcul\u00e9, pour un mois donn\u00e9, comme suit :<\/p>\n

(Minutes totales au cours d\u2019un mois – Minutes d\u2019indisponibilit\u00e9) \/ Minutes totales au cours d\u2019un mois \u00d7 100<\/p>\n

4 – Services de support<\/strong><\/p>\n

Arkias fournit des services de support selon les modalit\u00e9s suivantes : heures de support 7 jours par semaine de 8 h \u00e0 22 h (HNE), sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s, via courriel (support@zmartests.com<\/a>) ou par le bouton d\u2019aide accessible sur chaque page du site ; les d\u00e9lais de r\u00e9ponse sont d\u2019une (1) heure pour les candidats, et pour les administrateurs de tests, d\u2019une (1) heure pour les probl\u00e8mes critiques (pannes ou interruptions graves), de quatre (4) heures pour les probl\u00e8mes de priorit\u00e9 moyenne (impact mineur ou d\u00e9sagr\u00e9ment) et de huit (8) heures pour les probl\u00e8mes de faible priorit\u00e9 (questions ou demandes g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n

5- Maintenance et mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n

Maintenance programm\u00e9e (pouvant \u00eatre effectu\u00e9e sans pr\u00e9avis raisonnable lorsque cela n\u2019affecte pas significativement la disponibilit\u00e9 du service)<\/strong> : La m\u00e9thodologie de d\u00e9veloppement de Zmartests est bas\u00e9e sur des principes agiles, permettant l’introduction r\u00e9guli\u00e8re de nouvelles fonctionnalit\u00e9s et d’am\u00e9liorations sans n\u00e9cessiter de p\u00e9riodes de maintenance prolong\u00e9es. Les mises \u00e0 jour sont d\u00e9ploy\u00e9es de mani\u00e8re transparente, assurant la disponibilit\u00e9 de la plateforme et minimisant les perturbations. Dans le cadre de cette m\u00e9thodologie, les nouvelles versions de la plateforme Zmartests sont diffus\u00e9es directement aux clients sans notification pr\u00e9alable. En utilisant la plateforme Zmartests, les clients reconnaissent et acceptent que des mises \u00e0 jour, des am\u00e9liorations et des modifications puissent \u00eatre mises en \u0153uvre sans pr\u00e9avis. Cette approche permet une innovation continue tout en maintenant la stabilit\u00e9 et la performance du syst\u00e8me.<\/p>\n

Maintenance programm\u00e9e (avec pr\u00e9avis)<\/strong> : Pour les versions majeures qui n\u00e9cessitent des p\u00e9riodes de maintenance prolong\u00e9es, Zmartests informera les clients au moins 48 heures avant la fen\u00eatre de maintenance programm\u00e9e. Ces mises \u00e0 jour peuvent impliquer des changements significatifs dans l’architecture, la fonctionnalit\u00e9 ou les caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme, n\u00e9cessitant une interruption compl\u00e8te du service. Zmartests s’engage \u00e0 minimiser l’impact de ces interruptions en programmant la maintenance pendant les heures creuses dans la mesure du possible.<\/p>\n

Maintenance d’urgence :<\/strong> Une maintenance d’urgence peut \u00eatre effectu\u00e9e sans pr\u00e9avis si elle est n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n

6 – Cr\u00e9dits de service<\/strong><\/p>\n

Si Arkias ne respecte pas le taux de disponibilit\u00e9 garanti pr\u00e9vu \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe \u00ab D \u00bb, le Client peut \u00eatre admissible, sur r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite transmise dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 des cr\u00e9dits de service.<\/p>\n

6.1 – Les cr\u00e9dits de service<\/p>\n

Les cr\u00e9dits de service ne constituent ni un remboursement ni une r\u00e9duction r\u00e9troactive des frais pay\u00e9s, prennent la forme de cr\u00e9dits gratuits applicables au compte du Client, sont utilisables exclusivement pour l\u2019acc\u00e8s futur \u00e0 la Solution (incluant l\u2019Application) et ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre une somme d\u2019argent, transf\u00e9r\u00e9s ou cumul\u00e9s avec d\u2019autres formes de compensation.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
\n

Mois cons\u00e9cutifs de non-respect du taux de disponibilit\u00e9<\/p>\n<\/td>\n

\n

Cr\u00e9dits de service accord\u00e9s<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Premier mois<\/p>\n<\/td>\n

\n

10 % des cr\u00e9dits utilis\u00e9s au cours du premier mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Deuxi\u00e8me mois<\/p>\n<\/td>\n

\n

20 % des cr\u00e9dits utilis\u00e9s au cours des premier et deuxi\u00e8me mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Troisi\u00e8me mois<\/p>\n<\/td>\n

\n

30 % des cr\u00e9dits utilis\u00e9s au cours des premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les cr\u00e9dits de service sont calcul\u00e9s sur la base des cr\u00e9dits effectivement utilis\u00e9s durant la ou les p\u00e9riodes vis\u00e9es par le non-respect du taux de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

6.2 – Recours exclusif<\/p>\n

Les cr\u00e9dits de service pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect du taux de disponibilit\u00e9 garanti, aucune autre indemnit\u00e9, compensation, dommage, r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou recours, de quelque nature que ce soit, ne pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

6.3 – Demande de cr\u00e9dits de service<\/p>\n

Pour \u00eatre admissible \u00e0 des cr\u00e9dits de service, le Client doit soumettre une demande \u00e9crite \u00e0 Arkias par l\u2019interm\u00e9diaire du centre d\u2019assistance ou \u00e0 l\u2019adresse de support d\u00e9sign\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours suivant la fin du mois au cours duquel le non-respect du taux de disponibilit\u00e9 est survenu.\u00a0 Toute demande formul\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9e irrecevable, et le Client est alors r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 tout droit aux cr\u00e9dits de service aff\u00e9rents.<\/p>\n

7 – Responsabilit\u00e9s du Client<\/strong><\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de ce SLA, le Client est tenu de signaler les incidents et les probl\u00e8mes par les canaux d\u2019assistance d\u00e9sign\u00e9s, de fournir les informations n\u00e9cessaires pour reproduire et diagnostiquer le probl\u00e8me et de suivre les directives recommand\u00e9es ainsi que les meilleures pratiques fournies par l\u2019\u00e9quipe de support de Zmartests.<\/p>\n

8 – Exclusions<\/strong><\/p>\n

Ce SLA ne s\u2019applique pas aux temps d\u2019arr\u00eat caus\u00e9s par des facteurs hors du contr\u00f4le d\u2019Arkias (notamment les \u00e9v\u00e9nements de force majeure), aux probl\u00e8mes caus\u00e9s par les actions ou inactions du Client (tels que la mauvaise utilisation ou les probl\u00e8mes de r\u00e9seau) ainsi qu\u2019aux p\u00e9riodes de maintenance programm\u00e9e ou de maintenance d\u2019urgence.<\/p>\n

9 – Modifications du SLA<\/strong><\/p>\n

Arkias Inc. peut faire \u00e9voluer le pr\u00e9sent SLA afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution technologique ou op\u00e9rationnelle de la Solution (incluant l\u2019Application). Toute modification ne devra pas r\u00e9duire de fa\u00e7on substantielle le niveau global de service offert au Client.<\/p>\n

10 – Accord<\/strong><\/p>\n

En utilisant la Solution (incluant l\u2019Application) le Client accepte les conditions d\u00e9crites dans ce SLA.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab\u00a0E\u00a0\u00bb – MODALIT\u00c9S APPLICABLES AU MOD\u00c8LE TRANSACTIONNEL D\u2019ACHAT DE CR\u00c9DITS<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe \u00ab E \u00bb fait partie int\u00e9grante de la Convention d\u2019abonnement et d\u2019utilisation de la Solution (la \u00ab Convention \u00bb).\u00a0\u00a0En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre la pr\u00e9sente Annexe et la Convention, la Convention pr\u00e9vaut, sauf pour les modalit\u00e9s commerciales express\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe applicables au mod\u00e8le transactionnel.<\/p>\n

1 – Objet de l\u2019Annexe<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente annexe a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s applicables \u00e0 l\u2019utilisation de la Solution (incluant l\u2019Application) dans le cadre d\u2019un mod\u00e8le transactionnel fond\u00e9 sur l\u2019achat ponctuel de cr\u00e9dits, sans souscription \u00e0 un plan d\u2019abonnement, dans lequel le Client acquiert des cr\u00e9dits de mani\u00e8re ponctuelle, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution \u00e9tant accord\u00e9 tant que des cr\u00e9dits valides demeurent disponibles et aucune p\u00e9riode d\u2019abonnement fixe ne s\u2019appliquant.<\/p>\n

2 – Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Les cr\u00e9dits acquis dans le cadre du mod\u00e8le transactionnel sont achet\u00e9s directement via la plateforme Zmartests et sont payables en totalit\u00e9 au moment de l\u2019achat, les paiements \u00e9tant trait\u00e9s par un fournisseur de services de paiement tiers s\u00e9curis\u00e9 utilis\u00e9 par Zmartests (tel que Stripe<\/span><\/span> ou tout fournisseur \u00e9quivalent), aucun d\u00e9lai de paiement n\u2019\u00e9tant accord\u00e9 par Arkias pour les achats transactionnels effectu\u00e9s en ligne, les frais applicables \u00e9tant indiqu\u00e9s avant taxes et les taxes applicables (incluant notamment les taxes de vente, TVA ou taxes \u00e9quivalentes) \u00e9tant calcul\u00e9es et factur\u00e9es selon la localisation du Client et les lois fiscales applicables au moment de la transaction.<\/p>\n

3 – Validit\u00e9 et expiration des Cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n

Les cr\u00e9dits acquis dans le cadre du mod\u00e8le transactionnel demeurent valides tant que le compte du Client est consid\u00e9r\u00e9 comme actif, un compte \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 actif lorsqu\u2019au moins une \u00e9valuation est initi\u00e9e ou utilis\u00e9e au cours d\u2019une p\u00e9riode continue de douze (12) mois suivant la date d\u2019achat des cr\u00e9dits ou la derni\u00e8re utilisation d\u2019un cr\u00e9dit ; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019utilisation pendant une p\u00e9riode continue de douze (12) mois, le compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif et les cr\u00e9dits non utilis\u00e9s peuvent \u00eatre expir\u00e9s par Arkias sans compensation ni remboursement, Arkias n\u2019\u00e9tant tenue \u00e0 aucun avis pr\u00e9alable avant une telle expiration.<\/p>\n

4 – Utilisation des Cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n

Chaque \u00e9valuation initi\u00e9e, lanc\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019Application entra\u00eene la d\u00e9duction irr\u00e9vocable du ou des cr\u00e9dits correspondants, et ce ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat obtenu par la personne test\u00e9e, de l\u2019issue du processus de s\u00e9lection ou d\u2019embauche, du fait que la personne test\u00e9e compl\u00e8te ou non l\u2019\u00e9valuation ou de toute interruption r\u00e9sultant notamment d\u2019un abandon, d\u2019une d\u00e9connexion, d\u2019une fermeture du navigateur, d\u2019une inactivit\u00e9 prolong\u00e9e ou d\u2019un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 son environnement informatique ; les cr\u00e9dits ainsi d\u00e9duits sont d\u00e9finitifs et non remboursables, toutefois, en cas de dysfonctionnement technique d\u00e9montr\u00e9 et directement imputable \u00e0 l\u2019Application, Arkias peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans y \u00eatre tenue, r\u00e9tablir le cr\u00e9dit concern\u00e9 ou accorder un cr\u00e9dit de remplacement.<\/p>\n

5 – Transfert et conversion des Cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n

Les cr\u00e9dits acquis dans le cadre du mod\u00e8le transactionnel ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre client, \u00e0 un autre compte ou \u00e0 un tiers, ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre une valeur mon\u00e9taire ni convertis automatiquement en cr\u00e9dits applicables \u00e0 un plan d\u2019abonnement, toute conversion vers un plan d\u2019abonnement ou tout transfert exceptionnel demeurant \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019Arkias et pouvant \u00eatre soumis \u00e0 des conditions commerciales sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

6 – Port\u00e9e du mod\u00e8le transactionnel<\/strong><\/p>\n

Le mod\u00e8le transactionnel permet l\u2019achat ponctuel de cr\u00e9dits sans souscription \u00e0 un plan d\u2019abonnement, les cr\u00e9dits \u00e9tant offerts sous forme de forfaits pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s disponibles au moment de l\u2019achat sur la plateforme Zmartests, les frais applicables par cr\u00e9dit dans ce cadre pouvant \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d\u2019un plan d\u2019abonnement ; ce mod\u00e8le est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 pour des besoins ponctuels ou des volumes limit\u00e9s, \u00e9tant entendu que lorsque les besoins du Client deviennent plus \u00e9lev\u00e9s ou r\u00e9currents, les parties peuvent convenir de la souscription \u00e0 un plan d\u2019abonnement annuel ou multi-ann\u00e9es r\u00e9gi par l\u2019annexe \u00ab B \u00bb de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

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D\u00e9marrez vos \u00e9valuations d\u00e8s maintenant!<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Cr\u00e9ez votre compte et ajoutez des cr\u00e9dits en quelques clics pour profiter d\u2019un processus simple, rapide et abordable.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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\"Fl\u00e8che<\/figure>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d\u2019utilisation Date de r\u00e9vision : 5 mai 2026 PR\u00c9AMBULE Arkias Inc. offre la Solution Zmartests en mode SaaS permettant l\u2019\u00e9valuation de comp\u00e9tences.\u00a0 La pr\u00e9sente Convention encadre les conditions d\u2019utilisation de la Solution. ACCEPTATION DES CONDITIONS L\u2019utilisation de la Solution Zmartests, incluant notamment la cr\u00e9ation d\u2019un compte, l\u2019acceptation d\u2019un devis, l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de commande, […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","content-type":"","inline_featured_image":false,"ghostkit_customizer_options":"","ghostkit_custom_css":"","ghostkit_custom_js_head":"","ghostkit_custom_js_foot":"","ghostkit_typography":"","_wpcom_ai_launchpad_about_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_gallery_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_contact_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_events_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_video_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_portfolio_piece":false,"footnotes":""},"class_list":["post-8182","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"Conditions d\u2019utilisation Zmartests | Zmartests<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/zmartests.com\/fr\/conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d\u2019utilisation Zmartests | Zmartests\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions d\u2019utilisation Date de r\u00e9vision : 5 mai 2026 PR\u00c9AMBULE Arkias Inc. offre la Solution Zmartests en mode SaaS permettant l\u2019\u00e9valuation de comp\u00e9tences.\u00a0 La pr\u00e9sente Convention encadre les conditions d\u2019utilisation de la Solution. 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